Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 31 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 30
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […]
Lire la suite…En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […]
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L 622-15 du Code de Commerce, la clause insérée dans les baux imposant des dispositions de solidarité entre cédant et cessionnaire est réputée non écrite,
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[…] Déclarent consentir immédiatement à la présente cession de fonds de commerce avec le droit de bail commercial en dépendant, en renonçant expressément, compte tenu de la liquidation judiciaire de la SARL ROVACL au bénéfice de l'AD de solidarité prévu au paragraphe « Cession – Sous- location » du contrat de bail commercial en cours du 29 décembre 2006 et ci-dessus littéralement rapporté, se conformant aux dispositions de l'article L622-15 du Code de Commerce énoncé ci-dessus. […] commissaire-priseur aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent en application de l'Article L.622-6 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 29 mars 2016, n° 2016001637
[…] PREND acte que le cessionnaire sollicite le transfert du contrat de bail de SECLIN, en cours, dans le cadre des dispositions de l'Article L 642-7 du Code de commerce, et en conséquence ordonne la cession dudit bail, PREND acte que le cessionnaire reconstituera le dépôt de garantie du bail de SECLIN, de sorte que la procédure collective pourra en solliciter le remboursement auprès du bailleur, RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'Article L 622-15 du Code de Commerce, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite, ORDONNE la cession au profit du cessionnaire, conformément aux dispositions de l'Article L 642-7 du Code de Commerce, des contrats, ci-après : — EDF -ORANGE
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Comme pour une liquidation judiciaire classique, ceci avait pour effet, en application du 7° de l'article 1844-7 du code civil et de son article 1844-8, d'entraîner la dissolution de plein droit de la société et la nomination d'un liquidateur conformément à ses statuts. […] cette solution, justifiée par votre conception propre de l'intérêt à agir - le débiteur, même en 3 Article L. 622-9 du code de commerce, transféré en 2005 à l'article L. 641-9. 4 S'agissant de la généralité des liquidations : Com., 16 mars 1999, […] passer par le dispositif de remise au liquidateur des courriers adressés au débiteur, prévu par l'article L. 622-15 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'en 2005. […]
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