Article L622-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-30 (M), Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 31 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456829
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023

Comme pour une liquidation judiciaire classique, ceci avait pour effet, en application du 7° de l'article 1844-7 du code civil et de son article 1844-8, d'entraîner la dissolution de plein droit de la société et la nomination d'un liquidateur conformément à ses statuts. […] cette solution, justifiée par votre conception propre de l'intérêt à agir - le débiteur, même en 3 Article L. 622-9 du code de commerce, transféré en 2005 à l'article L. 641-9. 4 S'agissant de la généralité des liquidations : Com., 16 mars 1999, […] passer par le dispositif de remise au liquidateur des courriers adressés au débiteur, prévu par l'article L. 622-15 du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'en 2005. […]

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2La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […]

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3La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et partant, inopposables au Cessionnaire. […]

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Décisions183


1Tribunal de commerce de Reims, 11 octobre 2016, n° 2016006163

[…] DESIGNE la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-15 du code de commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Reims, 19 septembre 2017, n° 2017003478

[…] DESIGNE Maitre G H – […], en qualité de Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-15 du code de commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Reims, 2 février 2017, n° 2017000852

[…] DESIGNE Maître Antoine PETIT, en qualité de Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-15 du code de commerce. […]

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