Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 32 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
Commentaires • 34
[…] Le bailleur doit faire mention de son privilège au sein de la déclaration de créance en citant l'article L622-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Le bailleur doit faire mention de son privilège au sein de la déclaration de créance en citant l'article L.622-16 du Code de commerce. […] Les créances postérieures exclues de la priorité de paiement de l'alinéa premier de l'article L622-17 du Code de commerce
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'ordonnance du juge-commissaire du 18 octobre 2011 a été rendue sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. […]
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
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[…] actons poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L622-1 du code de […] D Dossier : […] L du Parquet : Juge Commissaire : M. X L du Greffe : 2005-00066 Date ouverture : 16/02/2005 DROIT FIXE Article 2 décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par le décret n° 2004-518 Îl est alloué à l'administrateur Judiciaire, […] un droit fixe … Article 12-1 du décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par décret n° 2004-518 Total HT : 2287.00 € Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. Article 21 décret 85-1390 du 27.12.85 Le montant intégral des droits Jixes prévus aux articles 2-12 à 1 2-2, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 22 octobre 2009, n° 08/04948
[…] Attendu que selon l'article L 622-16 ancien du Code de Commerce, applicable à la procédure collective dont M. X fait l'objet ouverte par arrêt de cette Chambre de la COUR d'APPEL d'AMIENS du 12 mai 2005, les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie-immobilière, le Juge commissaire fixant toutefois, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, 'le débiteur et le liquidateur entendue ou dûment appelés', la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de la publicité ;
Lire la suite…- Débiteur·
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