Article L622-18 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-33 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 156 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L642-19 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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Commentaires


1Retour sur l'indication des intérêts à échoir
Pascal Rubellin · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mai 2018

2Faillites : les liens privilegies des mandataires judiciaires et de la caisse des depots et consignations
Bernard Kuchukian · blogavocat · 24 mai 2017

« « Article L663-3 du Code de commerce. Modifié par l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8.

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1Tribunal de commerce de Niort, 24 mars 2010, n° 2010P00059

[…] dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL L'ATELIER DES MUGUEËTS aux conditions de l'offre présentée par Mademoiselle C B, […], pour un montant de 400 Euros HT, Disons que le prix de cession sera dès la vente remis au liquidateur qui le déposera à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en application de l'article L. 622-18 du Code de Commerce, Ordonnons la notification de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur le Greffier, aux créanciers nantis ou gagistes :

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 18 juin 2008, n° 2005-01688

[…] En application de l'article R626-39 du Code de Commerce, je vous adresse, ci-joint, le compte-rendu de fin de mission de la liquidation judiciaire concernant votre entreprise. […] nombre droit comprises entre 40 € et 150 € 2 30,00 € Créances supérieures à 150 € 17 50,00 € SOUS TOTAL 19 ARTICLE 14 : VERIFICATION DES CREANCES SALARIALES 3 nombre droit Nombre de salariés 3 120,00 € TOTAL 3 ARTICLE 18-1: RECOUVREMENT ET REALISATION D'ACTIFS 15 897,31 € en application des articles L.622-4, L.622-16, L.622-17, L.622-18 du Code de com. tranches montant droit 0, […]

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3Tribunal de commerce de Laval, 26 juillet 2017, n° 2017001291

[…] La SELARL AJIRE sera désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan pendant toute la durée de ce dernier La date d'échéance de règlement de l'annuité sera fixée le 26 du mois de juillet de l'année civile, la première intervenant le 26 Juillet 2018 avec une consignation semestrielle Le créancier ayant refusé le projet plan sera réglé à 100% sur 10 années selon les mêmes modalités que ceux l'ayant accepté en application des dispositions de l'article L 622-18 du code de commerce La durée du plan sera fixée à 10 Années PAR CES MOTIFS:

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