Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 2 : De la réalisation de l'actif
Article L622-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Madame LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à vendre à : la SAS SOLANEÊT zîemeurant […] – […] l'actif mobilier inventbrié par Maître Christophe X, commissaire priseur au prix de 3 845.14 îuros T. T.C., payable comptant à l'enlèvement, conformément aux dispositions de l'article L 622-18 du Code du Commerce. FAIT A POITIERS, LE 19 décembre 2006 ___-FT
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[…] l'article L . 622 -2 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. Article 21 décret 85-1390 du 27.12.85 Le montant intégral des droits Jixes prévus aux articles 2-12 à 1 2-2, […] Îl est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d 'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L622 […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, 17 novembre 2011, n° 2011002384
[…] Vu l'article L622-18 du Code de Commerce. […] N°.938 l . du Rép. ORDONNANCE
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