Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 2 : De la réalisation de l'actif
Article L622-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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[…] Attendu que le juge-commissaire a rendu l'ordonnance litigieuse au visa de l'article L 622-18 du code de commerce et que la SCI LA GIRELLE a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance, n'ayant à aucun moment agi en revendication sur le fondement de l'article L 621-115 du code de commerce ;
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[…] dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL L'ATELIER DES MUGUEËTS aux conditions de l'offre présentée par Mademoiselle C B, […], pour un montant de 400 Euros HT, Disons que le prix de cession sera dès la vente remis au liquidateur qui le déposera à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en application de l'article L. 622-18 du Code de Commerce, Ordonnons la notification de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur le Greffier, aux créanciers nantis ou gagistes :
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 8 novembre 2007, n° 2002N00002
[…] Vu l'article L 622-18 du nouveau Code de Commerce et L. 621-61 du décret n° 85/1388 du 27 Décembre 1985, […]
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