Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Commentaires • 12
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[…] Attendu que le juge-commissaire a rendu l'ordonnance litigieuse au visa de l'article L 622-18 du code de commerce et que la SCI LA GIRELLE a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance, n'ayant à aucun moment agi en revendication sur le fondement de l'article L 621-115 du code de commerce ;
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[…] dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL L'ATELIER DES MUGUEËTS aux conditions de l'offre présentée par Mademoiselle C B, […], pour un montant de 400 Euros HT, Disons que le prix de cession sera dès la vente remis au liquidateur qui le déposera à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en application de l'article L. 622-18 du Code de Commerce, Ordonnons la notification de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur le Greffier, aux créanciers nantis ou gagistes :
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 8 novembre 2007, n° 2002N00002
[…] Vu l'article L 622-18 du nouveau Code de Commerce et L. 621-61 du décret n° 85/1388 du 27 Décembre 1985, […]
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