Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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[…] C'EST POURQUOI, L'EXPOSANT, […], Madame LE JUGE-COMMISSAIRE, l'autoriser à vendre à : la SAS SOLANEÊT zîemeurant […] – […] l'actif mobilier inventbrié par Maître Christophe X, commissaire priseur au prix de 3 845.14 îuros T. T.C., payable comptant à l'enlèvement, conformément aux dispositions de l'article L 622-18 du Code du Commerce. FAIT A POITIERS, LE 19 décembre 2006 ___-FT
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[…] l'article L . 622 -2 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. Article 21 décret 85-1390 du 27.12.85 Le montant intégral des droits Jixes prévus aux articles 2-12 à 1 2-2, […] Îl est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d 'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L622 […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, 17 novembre 2011, n° 2011002384
[…] Vu l'article L622-18 du Code de Commerce. […] N°.938 l . du Rép. ORDONNANCE
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