Article L622-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 157 (Ab), Code de commerce. - art. L621-38 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L642-23 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
10 textes citent l'article

Commentaire1


1Soutien abusif d’une banque et répartition en fonction du rang
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490659&fastReqId=428778757&fastPos=1" target="_blank">Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'ancien article L.622-29 du Code de commerce (désormais L.643-8 du Code de commerce), relatif à la répartition du produit de la liquidation judiciaire – lequel dispose que « le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou au dirigeant ou à leur famille et des sommes pay […] cidTexte=JORFTEXT000000693911&idArticle=LEGIARTI000006401356&dateTexte=19850126&categorieLien=id#LEGIARTI000006401356" target="_blank">Article L.622-19 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005)

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Décisions45


1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 2 mai 2014, n° 2014002613

[…] Que ce prix reste faible mais que tous les autres contacts depuis le prononcé de la liquidation n'ont été suivis d'aucune offre ferme. Que l'intérêt des créanciers commande de retenir cette proposition. Qu'aux termes de l'article L.622-19 du code de commerce, le Juge-Commissaire peut ordonner la vente de gré à gré du fonds de commerce du débiteur. Que les conditions paraissent désormais réunies pour que vous autorisiez la cession du fonds dans les conditions ci-dessus exposées. Que Mademoiselle A X donne son accord par courrier du 23/04/2014.

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  • Cession·
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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 26 mai 2015, n° 2015003343

[…] Que l'intérêt des créanciers commande de retenir la proposition de Monsieur et Madame A. Que les observations des anciens dirigeants Madame B et Monsieur C ont été transmises à l'exposant conformément à l'attestation ci-jointe. Qu'aux termes de l'article L.622-19 du code de commerce, le juge commissaire peut ordonner la vente de gré à gré du fonds de commerce du débiteur. Que les conditions paraissent désormais réunies pour que vous autorisiez la cession du fonds dans les conditions ci-dessus exposées. C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Madame le Juge-Commissaire, vouloir

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3Cour d'appel de Grenoble, 23 juillet 2013, n° 12/02537
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions combinées de ce texte et de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 (alors codifié comme L. 622-19 du Code de Commerce), qu'en cas de cession globale d'unités de production d'une entreprise en liquidation judiciaire ordonnée par le Juge Commissaire, tous les contrats de travail des salariés de cette unité de production sont poursuivis de plein droit entre le cessionnaire et les dits salariés, l'unité de production cédée constituant une entité économique autonome conservant son identité.

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