Article L622-20 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-39 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 158 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L642-24 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.

Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.


Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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Commentaires


1Inopposabilité d'une clause attributive de compétence au liquidateur
Karl Lafaurie · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er septembre 2022

3La démonstration d’un préjudice personnel au créancier n’est pas exigée avant la procédure collective
www.seban-associes.avocat.fr · 24 mars 2022

La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d'appel de Poitiers au visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile et L. 622-20 du Code de commerce. En effet, la Cour de cassation a rappelé que l ' « intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ». […] La Cour de cassation a ainsi censuré l'analyse de la Cour d'appel de Poitiers qui avait appliqué le principe du monopole du représentant des créanciers de l'article L. 622-20 du Code de commerce selon lequel le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et qu'il fallait dès lors démontrer un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 11 février 2016, n° 2015P00956

[…] judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 27 février 2018, n° 2018P00111

[…] Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par M e Marc SENECHAL 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; […]

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3Tribunal de commerce de Reims, 23 mars 2010, n° 2010007418

[…] (2 Désigne Madame J K, Juge-commissaire suppléant; Désigne SCP E F G (M e Bruno G) – […] Mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du Code de Commerce. Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce; Désigne Maître DAPSENS Ludovic – […] Commissaire- priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce.

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