Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Commentaires • 122
Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». […]
Lire la suite…[…] La non-application de la clause attributive de compétence a pour fondement l'application des articles articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Le liquidateur a un mandat pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers dans les domaines prévus par ces deux articles. […] Com. 09 juin 2022 n° 20-23.509), la clause attributive de compétence n'est pas toujours opposable à la procédure collective. La clause n'est opposable que dans le cas d'actions fondées sur le droit des contrats et d'actions engageant la responsabilité contractuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Désigne la SELARL B mission conduite par M e Z A B 51 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce; […]
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[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 9 septembre 2013, la SARL Freca et la SELARL F-G X, au visa du jugement du 10 avril 2008, de l'arrêt de cour d'appel du 1 er décembre 2009, de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, du jugement entrepris, des dispositions des articles 1134 et 1720 et suivants du code civil, du contrat de bail, les dispositions de l'article 969 du code de procédure civile, les dispositions des articles L. 622-20 et suivants du code de commerce, demandent à la cour d'infirmer le jugement et de :
Lire la suite…- Acoustique·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 15 octobre 2008, n° 2008L04258
[…] Que ledit accord transactionnel reste soumis pour sa validité à l'homologation du Tribunal conformément aux dispositions des anciens articles L 621-12 et L 622-20 du Code de Commerce et de l'Article 124 du Décret du 27 décembre 1985
Lire la suite…- Accord transactionnel·
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Le mandataire judiciaire, contestant la légitimité du droit de rétention invoqué, forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui autorisait le paiement de la créance afin de retirer les marchandises retenues, en application de l'article L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce. […] sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi
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