Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 2 : De la réalisation de l'actif
Article L622-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
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[…] des poursuites individuelles posée par l'art. L 622-21 du Code de Commerce. Elle soutient que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé avant le jugement d'ouverture est une créance postérieure si l'annulation intervient après le jugement d'ouverture. Il en est de même du sort des demandes faites au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] Quant à la suspension des procédures d'exécution en cours édictée par l'article L622- 21 du Code de Commerce, cette règle n'interdit nullement aux créanciers de prendre des mesures conservatoires, à l'exemple de l'hypothèque judiciaire prise en l'espèce par le CREDIT MUTUEL.
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 21 janvier 2011, n° 2010000678
[…] Papier issu de Attendu qui 'il paraît juste et équitable d'accorder à la Sté BCF la somme de 500 euros de dommages et intérêts et celle de 500 au titre de L'article 700 du CPC. Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de Commerce ; Qu'il convient de déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de M e RAWA UDP . esÿualzte de ltquzdateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERIBAT et de fixer la créance de la Sté BCF à la somme de 6 640 euros en prznczpal outre les intérêts de droit à
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