Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 35 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Commentaires • 447
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [15] Art. L.622-21 IV du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sans rechercher, comme il y était invité, si l'absence de déclaration de créance auprès des organes de la procédure collective de la SCP d'avocats ne s'opposait pas aux poursuites exercées personnellement contre elle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ;
Lire la suite…- Profession·
- Sécurité sociale·
- Travailleur indépendant·
- Cotisations sociales·
- Déclaration de créance·
- Associé·
- Contrainte·
- Absence de déclaration·
- Indépendant·
- Sociétés civiles
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 27 mars 2015, la XXX demande que soit constaté que la demande du concours de la Force Publique postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire n'est pas fondée en droit, que la résiliation du bail n'est ni définitive ni acquise en l'état de la procédure pendante devant la cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE et que l'article L 622- 21 du code de commerce arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers. […] fût-ce en référé, la règle de la suspension des poursuites résultant des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce est sans effet sur la résiliation que sur la procédure d'expulsion alors engagée.
Lire la suite…- Loyer·
- Expulsion·
- Ordonnance de référé·
- Résiliation du bail·
- Clause resolutoire·
- Paiement·
- Acompte·
- Virement·
- Ouverture·
- Redressement judiciaire
3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2020, n° 18/04582
[…] Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce — réformer le jugement du 15 mai 2018 en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à l'encontre du liquidateur judiciaire et dit et jugé qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des dommages et intérêts pour résistance abusive, en conséquence
Lire la suite…- Coopérative·
- Banque populaire·
- Automobile·
- Liquidateur·
- Déclaration de créance·
- Compte courant·
- Courrier·
- Caution·
- Tribunaux de commerce·
- Déclaration
[…] Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'é […] id=CODE_CPEX_ARTI_L211-3&FromId=DZ_OASIS_001780">art. L. 211-3, R. 211-4, al. 1er). […] Cela résulte notamment de l'article L622-21 du Commerce. En effet, l'article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit ou arrête toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur.
Lire la suite…