Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30
I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
Commentaires • 448
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [15] Art. L.622-21 IV du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] des poursuites individuelles posée par l'art. L 622-21 du Code de Commerce. Elle soutient que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé avant le jugement d'ouverture est une créance postérieure si l'annulation intervient après le jugement d'ouverture. Il en est de même du sort des demandes faites au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Qualités·
- Cession·
- Immobilier·
- Créance·
- Code de commerce·
- Dol
[…] Quant à la suspension des procédures d'exécution en cours édictée par l'article L622- 21 du Code de Commerce, cette règle n'interdit nullement aux créanciers de prendre des mesures conservatoires, à l'exemple de l'hypothèque judiciaire prise en l'espèce par le CREDIT MUTUEL.
Lire la suite…- Crédit·
- Hypothèque·
- Redressement judiciaire·
- Créance·
- Tribunaux de commerce·
- Code de commerce·
- Frais de justice·
- Titre·
- Assignation·
- Caution
3. Tribunal de commerce de Montluçon, 21 janvier 2011, n° 2010000678
[…] Papier issu de Attendu qui 'il paraît juste et équitable d'accorder à la Sté BCF la somme de 500 euros de dommages et intérêts et celle de 500 au titre de L'article 700 du CPC. Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de Commerce ; Qu'il convient de déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de M e RAWA UDP . esÿualzte de ltquzdateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERIBAT et de fixer la créance de la Sté BCF à la somme de 6 640 euros en prznczpal outre les intérêts de droit à
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Créance·
- Millet·
- Dommages et intérêts·
- Code de commerce·
- Bien fondé·
- Mise en demeure·
- Titre·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire
[…] Selon le premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'é […] id=CODE_CPEX_ARTI_L211-3&FromId=DZ_OASIS_001780">art. L. 211-3, R. 211-4, al. 1er). […] Cela résulte notamment de l'article L622-21 du Commerce. En effet, l'article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit ou arrête toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur.
Lire la suite…