Article L622-21 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-40 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L642-25 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 30

I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :


1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;


2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.


II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.


III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires446


3Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire
www.jonathandurandavocat.com · 11 mars 2024

L'article traite des travaux réalisés au « bénéfice » d'un consommateur mais la résolution peut également être sollicitée dans le cadre des ventes et installations de panneaux solaires / panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, climatiseurs, etc. financées par des crédits adossésPrincipe de l'interdiction des poursuites individuellesEn vertu de l'article L. 622-21 du Code de Commerce, « I. […] -Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 15 mai 2013, n° 2011-00616

[…] des poursuites individuelles posée par l'art. L 622-21 du Code de Commerce. Elle soutient que la créance de restitution née de l'annulation d'un contrat passé avant le jugement d'ouverture est une créance postérieure si l'annulation intervient après le jugement d'ouverture. Il en est de même du sort des demandes faites au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile.

 Lire la suite…
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Qualités·
  • Cession·
  • Immobilier·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Dol

2Tribunal de commerce de Montauban, 28 juin 2017, n° 2016002524

[…] Quant à la suspension des procédures d'exécution en cours édictée par l'article L622- 21 du Code de Commerce, cette règle n'interdit nullement aux créanciers de prendre des mesures conservatoires, à l'exemple de l'hypothèque judiciaire prise en l'espèce par le CREDIT MUTUEL.

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Hypothèque·
  • Redressement judiciaire·
  • Créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Frais de justice·
  • Titre·
  • Assignation·
  • Caution

3Tribunal de commerce de Montluçon, 21 janvier 2011, n° 2010000678

[…] Papier issu de Attendu qui 'il paraît juste et équitable d'accorder à la Sté BCF la somme de 500 euros de dommages et intérêts et celle de 500 au titre de L'article 700 du CPC. Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de Commerce ; Qu'il convient de déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de M e RAWA UDP . esÿualzte de ltquzdateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERIBAT et de fixer la créance de la Sté BCF à la somme de 6 640 euros en prznczpal outre les intérêts de droit à

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Créance·
  • Millet·
  • Dommages et intérêts·
  • Code de commerce·
  • Bien fondé·
  • Mise en demeure·
  • Titre·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).