Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers
Article L622-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
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[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]
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[…] Vu les dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce […]
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[…] Attendu qu'il apparaît que la société défenderesse fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 11 juin 2008, soit postérieurement à la délivrance de l'assignation et la saisine de ce Tribunal, Attendu qu'aux termes des articles L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait procédé à sa déclaration de créance, et reprises après la mise en cause du mandataire judiciaire,
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 septembre 2018, n° 17/02666
[…] Ils soulignent qu'en vertu de l'article L 622-22 du code de commerce, les parties doivent informer les autres parties de leur situation et de son évolution, ne l'ayant pas fait, alors qu'elle était assistée de son conseil, la SARL B C, devrait accepter que l'instance ait pour objet une créance hors plan.
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[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]
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