Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 26
Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
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[…] Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
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[…] F Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la présente procédure, Vu l'article L622-22 du Code de Commerce, Fixer la créance à titre hypothécaire (en vertu d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10/06/2016) de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTAUBAN au passif du redressement judiciaire de Monsieur Y A à la somme de 51.857,28 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,10 % à compter du 4 janvier 2017, selon détail suivant : * Au titre du prêt réalisé le 4 mars 2009 d'un montant de 100.000 € au taux de 5,10 % remboursable en 144 mensualités de 964,91 €,
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 21 janvier 2011, n° 2010000678
[…] Papier issu de Attendu qui 'il paraît juste et équitable d'accorder à la Sté BCF la somme de 500 euros de dommages et intérêts et celle de 500 au titre de L'article 700 du CPC. Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de Commerce ; Qu'il convient de déclarer recevable et bien fondé l'appel en cause de M e RAWA UDP . esÿualzte de ltquzdateur à la liquidation judiciaire de la SARL SERIBAT et de fixer la créance de la Sté BCF à la somme de 6 640 euros en prznczpal outre les intérêts de droit à
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[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]
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