Article L622-22 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (Ab), Code de commerce. - art. L621-41 (M), Loi 85-98 1985-01-25 art. 160

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 26

Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.


Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
6 textes citent l'article

Commentaires139


1L’activité déclarée n’est pas extensive !
bjda.fr · 8 mars 2024

[…] 1) découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, dite Solvabilité II, les dispositions des articles 369 et 371 du […] code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un preneur d'assurance, au titre de dommages supportés en France, […]

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2Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
Par giulio Cesare Giorgini, Maître De Conférences À La Faculté De Droit Et Science Politique De Nice (université Côte D’azur), Directeur Du M2 Droit Et Pratique Du Commerce International · Dalloz · 26 janvier 2024
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 31 mars 2006, n° 05/01684
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les conclusions signifiées le 6 septembre 2005 et déposées au greffe le lendemain, par lesquelles la société coopérative à capital et personnel variables la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine demande au tribunal de : -“vu les articles 1134, 1326 et 2011 et suivants du Code civil, - vu les articles L.622-22 et L.621-48 du Code de commerce, - vu les articles 1271 et suivants du Code civil et 2039 du Code civil, - vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier,

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  • Crédit agricole·
  • Sociétés coopératives·
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  • Monétaire et financier·
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2Tribunal de commerce d'Avignon, 12 avril 2010, n° 2010001092

[…] Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».

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3Tribunal de commerce de Montauban, 28 juin 2017, n° 2016002524

[…] F Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la présente procédure, Vu l'article L622-22 du Code de Commerce, Fixer la créance à titre hypothécaire (en vertu d'une hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 10/06/2016) de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTAUBAN au passif du redressement judiciaire de Monsieur Y A à la somme de 51.857,28 € augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,10 % à compter du 4 janvier 2017, selon détail suivant : * Au titre du prêt réalisé le 4 mars 2009 d'un montant de 100.000 € au taux de 5,10 % remboursable en 144 mensualités de 964,91 €,

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  • Crédit·
  • Hypothèque·
  • Redressement judiciaire·
  • Créance·
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  • Code de commerce·
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  • Titre·
  • Assignation·
  • Caution
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