Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
Article L622-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Qu'ils invoquent les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, prévoyant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers pour le paiement d'une somme d'argent et de l'article L622-23 du même code, exigeant la mise en cause du mandataire judiciaire à la procédure ; […] Qu'ainsi, lorsque le débiteur est mis en liquidation judiciaire en cours de délibéré, l'instance n'est donc pas interrompue du chef de l'application des articles 622-21 et suivants du code de commerce ;
Lire la suite…- Colle·
- Sociétés civiles immobilières·
- Jugement·
- Instance·
- Liquidation judiciaire·
- Associé·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Procédure civile·
- Code de commerce
[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 et à l'article R,622-23 du code de commerce ;
Lire la suite…- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Liquidateur·
- Chambre du conseil·
- Délai·
- Entreprise·
- Jugement·
- Cessation·
- Redressement
3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 janvier 2013, n° 2011F00901
[…] Vu le jugement rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PARIS ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL MONDYS ; vu les articles 66, 331, et 367 du Code de Procédure Civile, et les articles L. 622-22 et L. 622-23 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Boulangerie·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats·
- Qualités·
- Videosurveillance·
- Maintenance·
- Remboursement·
- Comptes bancaires
[…] arguant que l'apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l'alinéa 3 de l'article L.622-24 du Code de commerce. […] Elle retient, au contraire, que suivant l'article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l'article R.622-24 du Code de commerce, […]
Lire la suite…