Article L622-23 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (M), Code de commerce. - art. L621-42 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-2 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 31

Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
www.antelis.com · 2 mars 2023

[…] arguant que l'apparition du créancier dans la liste ne valait pas déclaration de créance, faite par le débiteur, pour le compte du créancier, selon l'alinéa 3 de l'article L.622-24 du Code de commerce. […] Elle retient, au contraire, que suivant l'article L.622-23 alinéa 3 du Code de commerce, la créance, portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, pendant le délai de déclaration fixé par l'article R.622-24 du Code de commerce, […]

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2Demande en restitution de meubles engagée avant le jugement d'ouverture
Caroline Houin-bressand · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 30 septembre 2022
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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2016, n° 15/00711
Confirmation

[…] Qu'ils invoquent les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, prévoyant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers pour le paiement d'une somme d'argent et de l'article L622-23 du même code, exigeant la mise en cause du mandataire judiciaire à la procédure ; […] Qu'ainsi, lorsque le débiteur est mis en liquidation judiciaire en cours de délibéré, l'instance n'est donc pas interrompue du chef de l'application des articles 622-21 et suivants du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Nevers, 17 février 2016, n° 2016000864

[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 et à l'article R,622-23 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 janvier 2013, n° 2011F00901

[…] Vu le jugement rendu le 12 septembre 2012 par le Tribunal de Commerce de PARIS ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL MONDYS ; vu les articles 66, 331, et 367 du Code de Procédure Civile, et les articles L. 622-22 et L. 622-23 du Code de Commerce,

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