Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 1 : Du droit de poursuite individuelle
Article L622-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit.
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[…] Fixe à 12 mois de la date de parution au BODACC du présent jugement la limite d'établissement de la liste des créances déclarées, selon les dispositions des articles L.641-3, L.622-24, L.624-1 du Code de Commerce.
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[…] Que la société CHROMATEC croit pouvoir lui opposer les dispositions de l'article L.622-24 du Code de commerce, dans la mesure où la société CHROMATEC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir l'absence de déclaration de créance.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 juillet 2012, n° 11/01649
[…] conclut, vu l'article 6&1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, les articles 40 et 42 dudit Règlement, les articles L622-24 et L622-26 du Code de commerce, […] La société W AA Spa a exposé dans sa requête en relevé de forclusion qu'elle ignorait être tenue de déclarer sa créance au surplus dans les délais et formes prévus par l'article L 622-24 du Code de commerce. […]
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En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce , lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la d […] éclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte.Les articles L.622-26 et R. 622-24, alinéa 1, […]
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