Article L622-24 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161-1 (Ab), Code de commerce. - art. L621-43 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 37 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 et les créances alimentaires, sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant.
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1La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée
Par mathias Houssin, Maître De Conférences, École De Droit De La Sorbonne · Dalloz · 7 mars 2024

2Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 1er mars 2024
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Roanne, Clôture procédure collective, 28 janvier 2015, n° 2014L00499

[…] Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Z A, liquidateur judiciaire, indique qu'il conviendrait de reporter le délai de clôture de 1 mois en raison du délai nécessaire aux formalités de dépôt de l'état du passif L622-24 du code de commerce et des publicités. ; […] Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Beauvais, Ordonnance présidentielle, 17 décembre 2014, n° 2014003416

[…] Il est alloué au liquidateur, au titre des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L.641-13 du même code, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la caisse des dépôts et consignations.

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3Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 27 novembre 2014, n° 2014004435

[…] Do) REQUETE AU JUGE-COMMISSAIRE A FIN D'ADMISSION A TITRE DEFINITIF D'UNE CREANCE NON MISE EN RECOUVREMENT ET ADMISE A TITRE PROVISIONNEL Articles L. 622-24 et R. 624-2 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) Redevable : – SARL SARL DELOIZY CONSTRUCTION 43 RUE JEAN JAURES 02000 CHAMBRY Procédure : – Liquidation judiciaire du 07/03/2014 Jugement : – Liquidation judiciaire du 07/03/2014 Le comptable des impôts de de Laon, chargé du recouvrement, qui élit domicile en ses bureaux situés […]

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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
● Lors de l'ouverture d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – le créancier est tenu de procéder à une déclaration de créance afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui lui sont dues. Cette déclaration peut être réalisée sur la base d'un titre exécutoire ou, en son absence, sur la base d'une évaluation. La déclaration de créance doit être communiquée au mandataire ou au liquidateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire dresse alors l'état des … Lire la suite…
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