Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
Article L622-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
Commentaires • 77
[…] Pourtant, en vertu du nouvel article L622- 25 du code de commerce, le déclarant doit préciser […] ance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que l'indemnité contractuelle, même si elle n'est pas exigible au moment de la déclaration de créance, doit être chiffrée pour pouvoir être éventuellement prise en compte, conformément aux dispositions de l'article L.622-25 du Code de Commerce ;
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[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 et à l'article R.622-23 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 3 septembre 2014, n° 2014003819
[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 du code de commerce et à l'article R.622-23 du code de commerce ; .
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