Article L622-25 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 162, Code de commerce. - art. L621-44 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 162 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


2Ex cautionnement réels
KMPG Avocats · 7 juin 2022

. Par ailleurs, là où la jurisprudence avait écarté le créancier titulaire d'une sûreté pour autrui à la fois des exigences de la procédure collective ouverte contre le garant, l'autre ordonnance du 15 septembre 2021, sur les procédures collectives, l'y soumet (nouvel article L. 622-25 du Code de commerce).

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3Admission au passif d’une créance d’intérêts à échoir
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

modalités de calcul de la créance d'intérêts à échoir, ni à réserver la possibilité d'une modification ultérieure du montant de cette créance en raison d'événements susceptibles d'influer sur le cours des intérêts, n'a pas méconnu les exigences des articles L.622-25 et R.622-23, 2° du Code de commerce ». […]

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1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/05045
Irrecevabilité

[…] Elle ajoute que, contrairement aux dispositions de l'article L.622-25 alinéa 1 du code de commerce, la déclaration de créance de la caisse ne contient absolument pas le montant de la créance et qu'elle est donc irrégulière.

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2Tribunal de commerce de Nevers, 16 octobre 2013, n° 2013004024

[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le liquidateur de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 et à l'article R.622-23 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Nevers, 7 mars 2012, n° 2012000531

[…] Fixe à neuf mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées conformément à l'article L 622-25 du code de commerce et à l'article R.622-23 du code de commerce ;

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