Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
Article L622-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Introduite dans le délai, la demande s'avère recevable au regard de l'Article L. 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce. […]
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[…] que, sa créance ayant pour origine un contrat conclu le 11 janvier 2001 et inexécuté par la société NEW DEAL AGRIBIS dès le mois de juin 2003, elle n'était pas dans l'impossibilité d'en connaître l'existence dans ce délai; que par conséquent la créance alléguée est éteinte par application des dispositions des articles L.622-26 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005 ;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 18 novembre 2008, n° 2008C00448
[…] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Chambéry, Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 09/10/2008, par Monsieur et Madame X; Vu les Articles L. 622-24, L. 622-26 du Code de Commerce : Attendu que Monsieur A B a été placé en Redressement judiciaire le 21/04/2008, puis en liquidation judiciaire le 19/05/08 Que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC du 22/05/08; que les requérants n'ont pas déclaré dans le délai de deux mois à compter de cette publication ;
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Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [13] Art. L.622-26 du Code de commerce.
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