Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 1 : Du règlement des créanciers / Paragraphe 2 : De la répartition du produit de la liquidation judiciaire
Article L622-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 187
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [13] Art. L.622-26 du Code de commerce.
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[…] Vu les conclusions déposées à l'audience par les parties. Attendu que par application de l'article 455 du CPC il est renvoyé aux conclusions visées ci- dessus pour l'exposé des moyens et des prétentions des parties. Vu l'article L.622-26 du Code de Commerce. Attendu que l'action en relevé de forclusion ne peut intervenir au-delà d'un délai de six mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, Attendu que le Tribunal constate que le délai préfixe de six mois expiré le 08/02/2013. Attendu que de fait le Tribunal constate que le délai était largement dépassé il convient de faire droit à la demande de Maître X es qualité et d'infirmer l'ordonnance n° 2013/1055 rendue par le juge commissaire le 26/09/2013.
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[…] Conseiller : M me L M […] Le courrier du 26 avril 2010 de M e Z à W AUTO France (VEH) portait information du créancier de produire sa créance conformément à l'article R.622-21 du code de commerce. L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. […] conclut, vu l'article 6&1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, les articles 40 et 42 dudit Règlement, les articles L622-24 et L622-26 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 18 juillet 2016, n° 2014008928
[…] Enfin il produit un jugement très récent de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 2 juin 2015, dans lequel cette dernière stipule : « … le créancier est fondé en application des articles L622-28 et R622-26 de Code de Commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, […] En conclusion, la requérante demandent au Tribunal de céans de : Vu les articles R 511-4, R 511-6 et R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 622-26, L 622-28 et L. 626-11 du Code de Commerce
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En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce , lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la d […] éclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte.Les articles L.622-26 et R. 622-24, alinéa 1, du même code disposent qu'à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement […] d'ouverture, […]
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