Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 38 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
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[…] Introduite dans le délai, la demande s'avère recevable au regard de l'Article L. 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce. […]
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[…] que, sa créance ayant pour origine un contrat conclu le 11 janvier 2001 et inexécuté par la société NEW DEAL AGRIBIS dès le mois de juin 2003, elle n'était pas dans l'impossibilité d'en connaître l'existence dans ce délai; que par conséquent la créance alléguée est éteinte par application des dispositions des articles L.622-26 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005 ;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 18 novembre 2008, n° 2008C00448
[…] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Chambéry, Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 09/10/2008, par Monsieur et Madame X; Vu les Articles L. 622-24, L. 622-26 du Code de Commerce : Attendu que Monsieur A B a été placé en Redressement judiciaire le 21/04/2008, puis en liquidation judiciaire le 19/05/08 Que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC du 22/05/08; que les requérants n'ont pas déclaré dans le délai de deux mois à compter de cette publication ;
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Elle fait partie des procédures collectives prévues par le code de commerce. […] #8217;article L622-14 du Code de commerce. […] L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce). […] L622-27 du code de commerce ).
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