Article L622-27 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-47 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
8 textes citent l'article

Commentaires152


1Sauvegarde reside etudes
www.hl-avocats.com · 5 décembre 2023

#8217;article L622-14 du Code de commerce. […] L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce). […] L622-27 du code de commerce ). […] #8217;article article L.622-27 du code de commerce, Vous informer de l'admission ou du rejet de votre créance.

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2Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance
Gérard Jazottes · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 30 novembre 2023

3Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle
www.simonnetavocat.fr · 19 octobre 2023

[…] Rappelons qu'il résulte de l'article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu'envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27.

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1Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 10 septembre 2013, n° 2013045075

[…] 2006 LSE Article L622-27 du Code de Commerce […] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Toutefois, le créancier dout la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article 1, 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque telle-cl confirme la proposition du mandataire judiciaire.

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  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
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  • Débiteur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Juridiction competente·
  • Associé·
  • Recours

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 24 septembre 2014, n° 2014010089

[…] < Nous (J' < , Juge-Commissaire de la SAS HYDECLIM DEVELOPPEMENT, sise Rue de la Communauté Parc d'Activités de Viais à PONT-SAINT-MARTIN, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce,

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  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Contestation·
  • Créanciers·
  • Juge-commissaire·
  • Atlantique·
  • Créance·
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3Tribunal de commerce de Chambéry, 25 octobre 2010, n° 2007C50401

[…] VW la lettre recommandée avec avis de réception adressée aux créanciers par le Liquidateur le 18 novembre 2008 l'informant de la discussion de leur créance, de la contestation de leur créance à hauteur de 16.601,08 €uros, du montant proposé à l'admission de Monsieur le Juge Commissaire de 16.845,11 €uros et les invitant conformément à l'Article L.622-27 du Code du Commerce, à faire connaître leurs explications dans le délai de 30 jours, […] VU les Articles L.624-2, L.641-14 al.1, R.624-3, R.624-4 et R.641-28 du Code de Commerce,

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