Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.
Commentaires • 151
[…] Rappelons qu'il résulte de l'article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu'envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2006 LSE Article L622-27 du Code de Commerce […] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Toutefois, le créancier dout la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article 1, 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque telle-cl confirme la proposition du mandataire judiciaire.
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[…] < Nous (J' < , Juge-Commissaire de la SAS HYDECLIM DEVELOPPEMENT, sise Rue de la Communauté Parc d'Activités de Viais à PONT-SAINT-MARTIN, Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L622-27, L.624-2, L624-3 et R624-3 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 25 octobre 2010, n° 2007C50401
[…] VW la lettre recommandée avec avis de réception adressée aux créanciers par le Liquidateur le 18 novembre 2008 l'informant de la discussion de leur créance, de la contestation de leur créance à hauteur de 16.601,08 €uros, du montant proposé à l'admission de Monsieur le Juge Commissaire de 16.845,11 €uros et les invitant conformément à l'Article L.622-27 du Code du Commerce, à faire connaître leurs explications dans le délai de 30 jours, […] VU les Articles L.624-2, L.641-14 al.1, R.624-3, R.624-4 et R.641-28 du Code de Commerce,
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#8217;article L622-14 du Code de commerce. […] L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce). […] L622-27 du code de commerce ). […] #8217;article article L.622-27 du code de commerce, Vous informer de l'admission ou du rejet de votre créance.
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