Article L622-27 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-47 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 165 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
8 textes citent l'article

Commentaires152


1Sauvegarde reside etudes
www.hl-avocats.com · 5 décembre 2023

#8217;article L622-14 du Code de commerce. […] L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce). […] L622-27 du code de commerce ). […] #8217;article article L.622-27 du code de commerce, Vous informer de l'admission ou du rejet de votre créance.

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2Une demande de justificatifs ne vaut pas lettre de contestation de la créance
Gérard Jazottes · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 30 novembre 2023

3Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle
www.simonnetavocat.fr · 19 octobre 2023

[…] Rappelons qu'il résulte de l'article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu'envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27.

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1Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 19 février 2014, n° 2013058448

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce. : : : . Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur, ou au mandataire judiciaire. . . ' Toutefois, le créancier dont la créance est discutée eu tout ou partie et qui n'a: pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. ..

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 2010F00303

[…] — - Condamner Monsieur X Y en tous les dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise, outre en cas de mesures conservatoires et en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. — - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur X Y demande au Tribunal au visa des articles 2314 du code civil et L.622-27 du code de commerce de : — - Dire que Monsieur X Y est déchargé en application de l'article 2314 du code civil la créance de la société NATIXIS FACTOR SA étant rejetée en application de l'article L.622-27 du code de commerce. — - Débouter la société NATIXIS FACTOR SA de toutes ses demandes à son encontre.

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 29 janvier 2014, n° 2014000602

[…] Que cette créance a été contestée en totalité par Lettre Recommandée A.R. en date du 30 juillet 2013 réceptionnée le 31 juillet 2013 selon les termes des Articles L.622-27 et R.624-1 du Code de Commerce précisant expressément que le créancier disposait d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour faire part de ses observations, sous peine de pouvoir contester ultérieurement la proposition d'admission du mandataire,

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