Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 30
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Commentaires • 151
[…] Rappelons qu'il résulte de l'article R. 624-1 du code de commerce que la lettre de contestation qu'envoie le mandataire judiciaire au créancier pour faire courir le délai de réponse de trente jours doit préciser l'objet de la discussion, le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappeler les dispositions de l'article L. 622-27.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce. : : : . Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur, ou au mandataire judiciaire. . . ' Toutefois, le créancier dont la créance est discutée eu tout ou partie et qui n'a: pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. ..
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[…] — - Condamner Monsieur X Y en tous les dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise, outre en cas de mesures conservatoires et en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. — - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par conclusions également soutenues à la barre, Monsieur X Y demande au Tribunal au visa des articles 2314 du code civil et L.622-27 du code de commerce de : — - Dire que Monsieur X Y est déchargé en application de l'article 2314 du code civil la créance de la société NATIXIS FACTOR SA étant rejetée en application de l'article L.622-27 du code de commerce. — - Débouter la société NATIXIS FACTOR SA de toutes ses demandes à son encontre.
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 29 janvier 2014, n° 2014000602
[…] Que cette créance a été contestée en totalité par Lettre Recommandée A.R. en date du 30 juillet 2013 réceptionnée le 31 juillet 2013 selon les termes des Articles L.622-27 et R.624-1 du Code de Commerce précisant expressément que le créancier disposait d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour faire part de ses observations, sous peine de pouvoir contester ultérieurement la proposition d'admission du mandataire,
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#8217;article L622-14 du Code de commerce. […] L622-24 du code de commerce et R622-24 du code de commerce). […] L622-27 du code de commerce ). […] #8217;article article L.622-27 du code de commerce, Vous informer de l'admission ou du rejet de votre créance.
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