Article L622-28 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-48 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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1Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 1er mars 2024

2L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
www.safa-avocats.com · 29 février 2024

#8217;une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l'admission d'une clause de majoration d'intérêt selon qu'elle résultait de l'ouverture d'une procédure collective ou qu'elle sanctionnait tout retard de paiement.En premier lieu, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article […] L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d'ouverture n'arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la déclaration de la créance portant sur les intérêts à échoir.De plus, selon l'article R. 622-23, 2° du même code , cette d&

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3La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances
Par sarah Porcher, Doctorante En Droit Privé, Université De Caen Normandie · Dalloz · 15 février 2024
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1Cour d'appel de Paris, 15 mai 2015, n° 14/07645
Infirmation partielle

[…] X d'être reclassé dans une autre compagnie compte tenu de son âge au moment de la rupture (49 ans) et du contexte économique dégradé de son activité professionnelle, l'intéressé n'ayant d'ailleurs même pas demandé à bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé ; que la Cour, tenant compte de ces éléments, fixera justement à 2500 € le montant des dommages-intérêts alloués en réparation ; que le cours des intérêts moratoires est arrêté par le jugement d'ouverture de la procédure collective commerciale par application de l'article L.622-28 du code de commerce ; que l'AGS sera tenu de garantir le paiement de cette somme en application de l'article L.3253-8 du code du travail ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 23 octobre 2020, n° 17/11800
Infirmation partielle

[…] l'UNEDIC Délégation AGS – CGEA de Marseille demande à la cour, vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L 624-4 du code de commerce, […] de dire et juger que les créances fixées seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail et de dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

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  • Congés payés·
  • Titre·
  • Rupture conventionnelle·
  • Prime·
  • Salaire·
  • Indemnité·
  • Contrat de travail·
  • Clause de non-concurrence·
  • Code du travail·
  • Rupture

3Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 14/02873
Confirmation

[…] * juger qu'en cas de fixation, celle-ci ne peut intervenir que dans les limites légales de la garantie, et que la garantie ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail, à l'exclusion des astreintes, et des dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur et de l'article 700 du code de procédure civile, et que la garantie est plafonnée'; * statuer ce que de droit sur les frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge, Elle s'en rapporte à la position de Maître X, rappelle qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux. SUR CE Sur l'existence d'un contrat de travail

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