Article L622-28 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-48 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 39 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 1er mars 2024

2L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
www.safa-avocats.com · 29 février 2024

#8217;une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l'admission d'une clause de majoration d'intérêt selon qu'elle résultait de l'ouverture d'une procédure collective ou qu'elle sanctionnait tout retard de paiement.En premier lieu, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article […] L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce que le jugement d'ouverture n'arrête pas le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majoration, résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, la déclaration de la créance portant sur les intérêts à échoir.De plus, selon l'article R. 622-23, 2° du même code , cette d&

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3La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances
Par sarah Porcher, Doctorante En Droit Privé, Université De Caen Normandie · Dalloz · 15 février 2024
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1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 12 octobre 2015, n° 2015F00413

[…] Il est rappelé que l'article L. 622-28 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 12 octobre 2015, n° 15/01509
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que si la dette locative a vocation à être réglée par la débitrice principale selon les modalités du plan, il n'est toutefois justifié d'aucun versement intervenu à ce titre et les demandeurs sont recevables à en réclamer également le paiement à Monsieur C A compte tenu du caractère solidaire de son engagement de caution, par lequel il a renoncé au bénéficie de division et de discussion de la dette, l'article L622-28 du code de commerce ne suspendant en outre l'action des créanciers contre les co-obligés que jusqu'au jugement arrêtant le plan ;

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00963

[…] OPTION 2 : Remboursement à hauteur de 50% du montant nominal des H admises, sans intérêt à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (Art. L 622-28 du Code de commerce) en 5 annuités progressives selon les modalités suivantes : […] Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

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