Article L622-29 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-49 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 40 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490659&fastReqId=428778757&fastPos=1" target="_blank">Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'ancien article L.622-29 du Code de commerce (désormais L.643-8 du Code de commerce), relatif à la répartition du produit de la liquidation judiciaire – lequel dispose que « le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordés au débiteur personne physique ou au dirigeant ou à leur famille et des sommes pay […] cidTexte=JORFTEXT000000693911&idArticle=LEGIARTI000006401356&dateTexte=19850126&categorieLien=id#LEGIARTI000006401356" target="_blank">Article L.622-19 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005)

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 juin 2022, n° 20/07985
Infirmation partielle

[…] L. 622-29 rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 12 décembre 2017, n° 2015F01054

[…] Que, conformément à l'article L622-29 du Code de commerce, le jugement d'ouverture ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé, […] Attendu que, selon l'avis d'inscription sur l'état des créances hors article L. 622-17 du Code de commerce admises au passif de la société SCOTTELEC, la créance de la banque a été admise pour la somme de 44.359,66€,

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3Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 19 décembre 2023, n° 21/04885
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la BPO sollicite, au visa des articles 1103 du code civil, L622-28 du code de commerce: […] En réponse, vu les conclusions notifiées en date du 23 mai 2022, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles [M] [B] demande, au visa des articles L.622-28 et L.622-29 du code de commerce, L.341-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur le 05 février 2004, et l'article L.313-12 du code monétaire et financier, de :

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