Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L622-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 6
[…] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).
Lire la suite…S'agissant des états de reddition de comptes, les mandataires judiciaires sont, conformément aux articles. L. 622-31 du code de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985, tenus de les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de la clôture des opérations où tout créancier peut en prendre connaissance. Compte tenu des moyens modernes de communication existants, il n'apparaît pas opportun que les mandataires de justice puissent exiger des services de l'Etat qu'ils joignent à leurs demandes une enveloppe timbrée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SORESCO SARL DIT […]. RENVOIE DEVANT LE LIQUIDATEUR POUR PROCEDER A LA REDDITION DRS COMPTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 622-31 DU CODE DE COMMERCE ; […] RETENU A L'AUDIENCE DU 31/01/2017 ET APRES DEBATS ; PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, – -2EME , CHAMBRE- OU ETAIT MONSIEUR LE PRESIDENT, ASSISTE DU GREFFIER SUS-NOMMES.
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[…] Attendu qu'il ressort des debats et des pieces du dossier que le liquidateur à realise l'actif et procede aux distributions conformement a la loi. […] aux publicites prevues par la loi. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur conformement à l'article l 622-31 du code de commerce et 153 du decret du 27 decembre 1985. Far ces motifs : Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant publiquement, repute contradictoirement et en premier ressort.
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 31 mai 2010, n° 2010000749
[…] Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier qu'il convient de prononcer la clôture et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur conformément aux articles L. 622-31 du Code de Commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibère conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
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