Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 6
[…] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).
Lire la suite…S'agissant des états de reddition de comptes, les mandataires judiciaires sont, conformément aux articles. L. 622-31 du code de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985, tenus de les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de la clôture des opérations où tout créancier peut en prendre connaissance. Compte tenu des moyens modernes de communication existants, il n'apparaît pas opportun que les mandataires de justice puissent exiger des services de l'Etat qu'ils joignent à leurs demandes une enveloppe timbrée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il ressort des debats et des pieces du dossier que le liquidateur a realise l'actif et procede aux distributions conformement a la loi. […] aux publicites prevues par la lot. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur conformement a l'article l 622-31 du code de commerce et 153 du decret du 27 decembre 1985. Par ces motifs : Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant publiquement, repute contradictoirement et en premier ressort.
Lire la suite…- Diffusion·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Reddition des comptes·
- Bourgogne·
- Tribunaux de commerce·
- Débats·
- Aéroport·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidation
[…] de 298.491,56 Euros dont 79.596,12 €uros à titre privilégié, Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi, Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,
Lire la suite…- Reddition des comptes·
- Liquidateur·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Juge-commissaire·
- Déclaration de créance·
- Registre du commerce·
- Clôture·
- Publicité
3. Tribunal de commerce de Troyes, 15 mars 2011, n° 2011001214
[…] à la somme de 128.740,37 €uros auquel il convient d'ajouter le passif relevant del'article L 62 1-32, Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi, Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,
Lire la suite…- Reddition des comptes·
- Liquidateur·
- Insuffisance d’actif·
- Liquidation judiciaire·
- Restaurant·
- Tribunaux de commerce·
- Chirographaire·
- Juge-commissaire·
- Registre du commerce·
- Clôture