Article L622-31 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 168 (Ab), Code de commerce. - art. L621-51 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).

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3Frais De Correspondance Des Mandataires De Justice
M. Gérard Longuet, du group UMP, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 19 mai 2005

S'agissant des états de reddition de comptes, les mandataires judiciaires sont, conformément aux articles. L. 622-31 du code de commerce et 153 du décret du 27 décembre 1985, tenus de les déposer au greffe du tribunal de commerce dans les trois mois de la clôture des opérations où tout créancier peut en prendre connaissance. Compte tenu des moyens modernes de communication existants, il n'apparaît pas opportun que les mandataires de justice puissent exiger des services de l'Etat qu'ils joignent à leurs demandes une enveloppe timbrée.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 5 janvier 2006, n° 03/19182

[…] Attendu que la clôture pour insuffisance d'actif de la Sarl MPA TRANSPORTS a été prononcée le 5 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de MONTARGIS ; que ce jugement a mis fin à sa mission relativement à cette société sous réserve pour lui de procéder à la reddition des comptes prévue par l'article L 622-31 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Dijon, 25 juin 2013, n° 2013006032

[…] Attendu qu'il ressort des debats et des pieces du dossier que le liquidateur a realise l'actif et procede aux distributions conformement a la loi. […] aux publicites prevues par la lot. Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur conformement a l'article l 622-31 du code de commerce et 153 du decret du 27 decembre 1985. Par ces motifs : Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant publiquement, repute contradictoirement et en premier ressort.

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3Tribunal de commerce de Troyes, 8 décembre 2009, n° 2009006453

[…] de 298.491,56 Euros dont 79.596,12 €uros à titre privilégié, Que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture conformément à l'article L 622-30 du Code de Commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par la loi, Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition des comptes, conformément à l'article L 622.31 dudit Code,

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