Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 30
C'est exact, comme vous l'avez jugé : si l'article L. 622-32 du code de commerce alors applicable disposait que : « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », il prévoyait un certain nombre d'exceptions, dont l'interdiction de gérer1, mais la réouverture des poursuites était alors subordonnée à l'intervention du président du tribunal de commerce, qui doit constater que les conditions sont réunies (voyez en ce sens Cass. com., 24 mars […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU qu'il résulte de cette requête que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire est arrêté faute d'actif ; qu'en l'état, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations, conformément aux dispositions de l'article L.622-30 2 du Code de Commerce ; […] Dit que chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles contre les biens du débiteur, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L622-32 du Code de Commerce ;
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[…] ll y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.621-95 du code de commerce, de prononcer d'office la ciôture des opérations de cession avec toutes ses conséquences de droit. […] Dit et juge que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, dans les limites fixées par l'article L.622-32 du même code.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 3 octobre 2012, n° 2012L02551
[…] ATTENDU qu'il résulte de cette requête que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire est arrêté faute d'actif ; qu'en l'état, il y a lieu de prononcer la clôture des opérations, conformément aux dispositions de l'article L.622-30 2 du Code de Commerce ; […] Dit que chaque créancier rentrera dans l'exercice de ses actions individuelles contre les biens du débiteur, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L622-32 du Code de Commerce ;
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Il résulte des dispositions du code de commerce (art. L. 622-32, III et IV) que le comptable public, […] Les articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du code de la santé publique (CSP) disposent que les règlements électoraux du Conseil national de l'ordre des infirmiers et du Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes fixent les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de ces professions. […] Si elle constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, elle peut faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre sa régularisation.
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