Article L622-33 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169-1 (Ab), Code de commerce. - art. L621-53 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L643-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 42 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires2


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues à l'article L. 622-24 du code de commerce, à l'article L. 622-25 du code de commerce, à l'article L. 622-26 du code de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce, à l'article L. 622-33 du code de commerce et à l'article L. 641-3 du code de commerce (BOI-REC-EVTS-10-30).

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2Ouverture d’une procédure collective et principe de continuation des contrats en cours
www.soulier-avocats.com · 1er février 2014

[…] « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. […] L'article L.631-14 du Code de commerce dispose en effet que : « Les articles L.622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. […] »

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 10 août 2016, n° 2016L00774

[…] j> JUGEMENT Vu les articles 22-30 à L.622-33 ancien du code de commerce, 152 à 153-2 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : M. X Y LD DIT « LA DAVIERE »

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2Tribunal de commerce de Rennes, 25 juin 2012, n° 2012L00607

[…] Audience publique du 25 Juin 2012 Références : 2012100607 / 1996 LE TRIBUNAL Vu les articles L.622-30 à L.622-33 ancien du code de commerce, 152 à 153-2 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985, Le Tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire : — Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers;

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 15 juin 2016, n° 2016L00602

[…] du la Pons oi […] JUGEMENT Vu les articles L.622-30 à L.622-33 ancien du code de commerce, 152 à 153-2 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985, Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL VOLAILLES DE BROUE BROUE 85120 Saint-Maurice-des-Noues

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