Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 3 : De l'apurement du passif / Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L622-34 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 8
[…] le livre VI du code de commerce est consacré aux difficultés des entreprises. […] le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […] Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15). […] la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ,
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[…] Par ces motifs : Le tribunal jugeant publiquement, par jugement repute contradictoire et en premier réssort, Vu les articles l 622.30 – l 622.31 – l 622-32 et l 622-34 du code de commerce et les articles 152 et 154 du decret du 27 decembre 1985. Vu le rapport du juge-commissaire de la liquidation judiciaire duquel il resulte que les operations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arretees faute d'actif suffisant, Le debiteur avise.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2016, n° 14/22578
[…] — dire et juger que les actions des salariés intentées postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de la société CMP-EI par jugement du 22 janvier 1998, sont irrecevables comme se heurtant aux dispositions de l'article L. 622-34 ancien et L. 643-13 du code de commerce actuel,
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