Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 7
- le premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » […] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 623-2 du Code de commerce) : les notaires ne pourront opposer au juge-commissaire le secret professionnel dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Que l'huissier a régularisé le 02 août 2011 un procès verbal de saisie-attribution le compte bancaire était débiteur de 7.049,93 €, […] Que ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L.623-2 du Code de Commerce,
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[…] Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, […] Requiert qu'il soit préalablement ordonné une enquête en application des dispositions des articles L631-7, L621-2 et L623-2 du code de commerce. […] Monsieur le Procureur de la République par requête du 27/02/2017 a requis qu'il plaise au Tribunal de Commerce de Nancy d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SITTELLE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE (SARL). L'attention du Parquet a été attirée par le non dépôt des comptes sociaux depuis l'exercice 2012.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 25 octobre 2011, n° 2008P00131
[…] J'attire votre attention sur le fait que l'administration fiscale ne pourrait déférer à l'ordonnance s'il apparaissait qu'elle était consécutive à une requête du mandataire judiciaire ; c'est pourquoi l'ordonnance ne vise pas une requête mais seulement les dispositions de l'article L 621-55 du code de commerce.
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