Article L623-2 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-55 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L661-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
5 textes citent l'article

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1Précisions sur la demande de communication de renseignements auprès du commissaire aux comptes
Karl Lafaurie · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er mars 2019

2Extrait Formation des Juges-commissaires du Tribunal de commerce de Draguignan - Présentation des dispositions de l'ordonnance n°2014-236 du 12 mars 2014…
Me Guillaume Luccisano · consultation.avocat.fr · 11 mai 2017

- le premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » […] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 623-2 du Code de commerce) : les notaires ne pourront opposer au juge-commissaire le secret professionnel dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social.

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1Tribunal de commerce de Tours, Rendez-vous devant le juge commissaire, 18 octobre 2011, n° 2011-01247

[…] — Que l'huissier a régularisé le 02 août 2011 un procès verbal de saisie-attribution le compte bancaire était débiteur de 7.049,93 €, […] Que ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L.623-2 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Nancy, 12 septembre 2017, n° 2017002472

[…] Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, […] Requiert qu'il soit préalablement ordonné une enquête en application des dispositions des articles L631-7, L621-2 et L623-2 du code de commerce. […] Monsieur le Procureur de la République par requête du 27/02/2017 a requis qu'il plaise au Tribunal de Commerce de Nancy d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SITTELLE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE (SARL). L'attention du Parquet a été attirée par le non dépôt des comptes sociaux depuis l'exercice 2012.

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3Tribunal de commerce de Niort, 25 octobre 2011, n° 2008P00131

[…] J'attire votre attention sur le fait que l'administration fiscale ne pourrait déférer à l'ordonnance s'il apparaissait qu'elle était consécutive à une requête du mandataire judiciaire ; c'est pourquoi l'ordonnance ne vise pas une requête mais seulement les dispositions de l'article L 621-55 du code de commerce.

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