Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article L623-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 32
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Commentaires • 7
- le premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce, les mots « se saisir d'office ou » […] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 623-2 du Code de commerce) : les notaires ne pourront opposer au juge-commissaire le secret professionnel dans le cadre de l'élaboration du bilan économique et social.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Que l'huissier a régularisé le 02 août 2011 un procès verbal de saisie-attribution le compte bancaire était débiteur de 7.049,93 €, […] Que ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L.623-2 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Pâtisserie·
- Boulangerie·
- Urssaf·
- Commerce·
- Huissier·
- Situation financière·
- Vis·
- Assignation·
- Confiserie·
- Bétail
[…] Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, […] Requiert qu'il soit préalablement ordonné une enquête en application des dispositions des articles L631-7, L621-2 et L623-2 du code de commerce. […] Monsieur le Procureur de la République par requête du 27/02/2017 a requis qu'il plaise au Tribunal de Commerce de Nancy d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SITTELLE COMMUNICATION EVENEMENTIELLE (SARL). L'attention du Parquet a été attirée par le non dépôt des comptes sociaux depuis l'exercice 2012.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Communication·
- Cessation des paiements·
- Liquidation judiciaire·
- République·
- Tribunaux de commerce·
- Situation financière·
- Paiement·
- Redressement judiciaire·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Niort, 25 octobre 2011, n° 2008P00131
[…] J'attire votre attention sur le fait que l'administration fiscale ne pourrait déférer à l'ordonnance s'il apparaissait qu'elle était consécutive à une requête du mandataire judiciaire ; c'est pourquoi l'ordonnance ne vise pas une requête mais seulement les dispositions de l'article L 621-55 du code de commerce.
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Comptes bancaires·
- Tribunaux de commerce·
- Administration fiscale·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Ordonnance·
- Débiteur·