Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • +500
[…] Dit que M e Philippe BLERIOT , Administrateur Judiciaire devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire M e Marie DANGUY et à M. Didier ROLLET, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.
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[…] Dit que M e Patrice BRIGNIER, Administrateur Judiciaire et M e Jérôme CABOOTER, Administrateur Judiciaire devront durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire SCP MOYRAND – BALLY en la personne de Maître Jacques MOYRAND et à M. J. P. TERSEUR, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L 626-5 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L 623-3, L 626-7 et L 626-8 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 14 juin 2010, n° 2010L00942
[…] règlement du passif prévues à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues au 3°" alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, […]
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Aux termes du II de l'article L. 1233-58, […] qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] Votre jurisprudence est déjà engagée en ce sens que la méconnaissance de dispositions du code de commerce ne peut être utilement invoquée à l'appui une requête tendant à l'annulation d'une décision d'homologation : ainsi de celles de son article L. 641-1 fixant les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement arrêtant la liquidation (4/1 CHR, […]
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