Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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[…] Dit que l'administrateur, M e Z devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire la SCP C D-E F, en la personne de Maître F, Mandataire Judiciaire associé et à M. DAHAN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L..626-5 et procéder aux informations et consultations prévues au 3°"° alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L..626-8 du Code de Commerce,
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[…] Par jugement en date du 28/09/2009, le Tribunal de Commerce de céans a renouvelé la période d'observation jusqu'au 29/03/2010. […] Dit que l'administrateur, M e TULIER devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire M e SOUCHON et à M. MALDANT-FARGUE, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3°"° alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 8 mars 2010, n° 2009L01338
[…] — du passif inférieur à 300€ comptant dans le mois suivant le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise qui arrêtera le plan de redressement, — des frais de justice à 100% dès l'arrêté du plan. Que les formalités prescrites par les articles L 623-3, L 626-5, L 626-6, L626- 7, L626-8, L 626-9 du Code de Commerce ont été respectées. Que sur le rapport de l'administrateur présenté au Tribunal à l'audience du 19 février 2010, le Juge commissaire, le débiteur en la personne de Monsieur A B, et le mandataire judiciaire ont été entendus, en présence du Ministère Public représenté par Monsieur THIBAUD. Que Maître Z a repris et confirmé les termes du bilan économique et social.
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Aux termes du II de l'article L. 1233-58, […] qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] Votre jurisprudence est déjà engagée en ce sens que la méconnaissance de dispositions du code de commerce ne peut être utilement invoquée à l'appui une requête tendant à l'annulation d'une décision d'homologation : ainsi de celles de son article L. 641-1 fixant les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement arrêtant la liquidation (4/1 CHR, […]
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