Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;
2° Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 623-4 ancien du code de commerce, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur la revendication ;
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[…] Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, conformément à l'article L 623-4 du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur X a interjeté appel des jugements rendus par le Tribunal de Commerce de MEAUX en date des 02 février et 17 mai 2004 ; Attendu que cette procédure a été génératrice de frais de justice ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-15.462, Inédit
[…] Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
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