Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;
2° Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.
Commentaires • 10
Décisions • +500
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 4 septembre 2006, l'Etablissement public du D A a soulevé, sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce, l'irrecevabilité de l'appel formé contre un jugement statuant sur opposition d'une Ordonnance du Juge commissaire. Il soulève également l'irrecevabilité de l'appel nullité évoqué par Monsieur H I J dans ses conclusions d'appel du 30 janvier 2006 qui ne reposent sur aucun excès de pouvoir.
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[…] Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, conformément à l'article L 623-4 du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur X a interjeté appel des jugements rendus par le Tribunal de Commerce de MEAUX en date des 02 février et 17 mai 2004 ; Attendu que cette procédure a été génératrice de frais de justice ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 2014, n° 12/06033
[…] La Cour rappellera à titre liminaire que l'action en responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif diligentée par le mandataire liquidateur de la SA PRP TECHNOLOGIE se fonde sur l'article L 623-4 ancien du code de commerce dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
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