Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;
2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34.
II. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part, soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 621-88, les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose, en violation de l'article L. 621-63, des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 621-88 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.
III. - Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du ministère public même s'il n'a pas agi comme partie principale, soit du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
IV. - L'appel du ministère public est suspensif.
Commentaires • 4
Décisions • 461
[…] (en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l'article L.623-6 I 2° du Code de commerce, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 28 Janvier 2010 en audience publique où siégeaient Monsieur LAFORGE, Président, Monsieur SIRI, Monsieur GALLO, Monsieur REYNARD, Monsieur ADAM, Juges, assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier. La cause ayant été communiquée au Ministère Public Délibérée par les mêmes juges
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[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant d'office, réputé contradictoirement et en dernier ressort, sauf la faculté d'un appel, énoncée en l'article L.623-6 du Code de Commerce de la part de Monsieur le Procureur de la République, La cause communiquée au Ministère Public,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 7 octobre 2010, n° 2010L02622
[…] (en personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la République dans les conditions de l'article L.623-6 I 2° du Code de commerce, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30 septembre 2010 où siégeaient en Chambre du Conseil, Monsieur LAFORGE, Président, Monsieur NIVIERE, Monsieur GALLO Juges ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier
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