Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6.
Commentaires • 2
Décisions • 58
[…] Vu les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […]
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[…] — voir prononcer la nullité du jugement du 12/07/2004 pour les motifs ci-dessus énoncés , […] Vu les articles L 623-6 et L 623-7 du Code de Commerce , Vu la jurisprudence ,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-12.856, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 623-6, L. 623-7 du Code de commerce et 592 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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