Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre III : Des voies de recours
Article L623-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] La SELARL [V] [G], ès qualités, réplique d'abord que le statut de conjoint collaborateur dont disposait Mme [K], épouse [W], l'empêche d'obtenir le bénéfice d'une procédure collective en vertu de l'article L. 623-8 du code de commerce et exclut l'application du droit des procédures collectives dès lors que le conjoint collaborateur participe directement et régulièrement à l'activité commerciale en vertu du mandat qu'il a reçu du chef d'entreprise en application de l'article L. 621-6.
Lire la suite…- Épouse·
- Extensions·
- Procédure·
- Patrimoine·
- Collaborateur·
- Plan·
- Tribunaux de commerce·
- Conjoint·
- Liquidation judiciaire·
- Sauvegarde
[…] Sur le fond il soutient que la saisie a été effectuée sur la base d'un titre exécutoire rectifié, de sorte qu'il n'existe plus en toute hypothèse ; il se prévaut de la violation de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992 pour défaut de dénonciation de la saisie aux organes de la procédure collective, s'oppose à l'annulation de la procédure, la communication au Ministère Public de l'article L 623.8 du code de commerce n'étant pas applicable.
Lire la suite…- Transport·
- Cabinet·
- Assignation·
- Saisie-attribution·
- Huissier·
- Dénonciation·
- Correspondance·
- Qualités·
- Procédure·
- Décret
3. Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 1er juillet 2015, n° 2015009757
[…] 1 : L.653-5 5° : Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement […] Attendu que le ministère public vuse les articles L653-5 5°, L653-5 6°, L6G53-8 2° et L623-8 3° du code de commerce ;
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Tva·
- Entreprise commerciale·
- Comptabilité·
- Tribunaux de commerce·
- Ouverture·
- Mandataire·
- Ministère